Evaluation interne et externe avec Cesam Formation

Un organisme d’évaluation externe a pour mission de conduire une évaluation externe d’un établissement sanitaire et social dont l’obligation a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

En savoir plus Contactez-nous

En quoi consiste l’habilitation des organismes d’évaluation externe ?

L’habilitation des organismes d’évaluation externe est une décision d’ordre administratif. Elle est absolument nécessaire pour qu’un organisme d’évaluation externe puisse intervenir dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).
Seuls les organismes d’évaluation externe qui figurent dans la liste périodiquement publiée des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale, ont la possibilité d’intervenir officiellement pour mener à bien une évaluation externe.

Depuis peu

Les deux volets de l’ancienne procédure concernant l’évaluation externe et interne vont fusionner pour créer une procédure d’évaluation unique : cette dernière sera élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Dans sa mise en oeuvre, il s’agira d’une première phase d’autoévaluation puis d’une seconde phase où un organisme habilité par la HAS réalisera l’évaluation.

Nous restons bien entendu à votre disposition.