Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CESAM FORMATION, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CESAM FORMATION, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de CESAM FORMATION et même si CESAM FORMATION n’exprime pas son désaccord.

Les dérogations acceptées par CESAM FORMATION à l’occasion d’une commande n’engagent CESAM FORMATION que pour cette commande.

CESAM FORMATION peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

COMMANDE

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.cesam-formation.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par CESAM FORMATION au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à CESAM FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CESAM FORMATION l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, CESAM FORMAITON remet une attestation de formation au Stagiaire OU SON DIPLÔME.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CESAM FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CESAM FORMATION ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CESAM FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CESAM FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de CESAM FORMATION.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CESAM FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CESAM FORMATION
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CESAM FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CESAM FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas A CESAM FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CESAM FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à CESAM FORMATION avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, CESAM FORMATION facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.

Les factures seront réglées :

  • Par chèque bancaire à l’ordre de CESAM FORMATION adressé à : CESAM FORMATION – Service Formation – 40 rue de la Commanderie des Templiers – 33440 AMBARES
  • Par virement à notre compte bancaire :
    • BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
      Titulaire du compte : CESAM FORMATION
      Domiciliation : AMBARES (GIRONDE)

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

CONVOCATION

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

CESAM FORMATION ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement CESAM FORMATION.

ANNULATION PAR CESAM FORMATION

Pour toutes les formations, CESAM FORMATION se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

CESAM FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, pandémie et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de CESAM FORMATION ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.cesam-formation.fr.

CESAM FORMATION ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CESAM FORMATION ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

CESAM FORMATION vous informe que nous pouvons être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant et que nous mettons tout en œuvre pour que ce traitement soit conforme à la règlementation en vigueur. Que, conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous avez la possibilité d’exercer vos droits (droit d’accès, de rectification, de suppression…) auprès de CESAM FORMATION en faisant la demande écrite :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : CESAM FORMATION – 40 rue de la Commanderie des Templiers, 33440 Ambarès et Lagrave
  • Ou par courriel : cesam-formation@orange.fr

CESAM FORMATION dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. Vous avez la possibilité de vous informer sur le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https:// www.cnil.fr/ et de saisir la CNIL.

DROITS D’AUTEUR

CESAM FORMATION fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CESAM FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre CESAM FORMATION et le CLIENT.

Date de mise à jour : 23 juin 2021