CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CENTRE DE FORMATION – CESAM FORMATION
Art. 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de CESAM FORMATION (ci-après « le Centre de formation ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par le Centre de formation, en présentiel, à distance ou en blended-learning.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le contrat de prestation comprend les présentes CGV, l’offre commerciale, les éventuelles conditions particulières, ainsi que le programme de formation détaillé.
Art. 2 – Obligations du Centre de formation
Le Centre de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la réalisation des actions de formation prévues au contrat, dans le respect des règles de la formation professionnelle continue.
Les formations sont réalisées conformément aux objectifs pédagogiques définis dans le programme communiqué au Client. Le Centre de formation peut adapter les modalités d’organisation (intervenants, supports, lieu, planning) en cas de nécessité, sans que cela ne donne lieu à indemnité.
Le Centre de formation s’engage à délivrer au participant une attestation de fin de formation.
Art. 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à l’inscription et au bon déroulement de la formation,
- veiller à la ponctualité et à l’assiduité de ses stagiaires,
- respecter les conditions financières et les modalités d’organisation définies au contrat,
- informer le Centre de formation de toute situation particulière pouvant affecter le déroulement de la prestation.
Dans le cas d’un financement par un OPCO ou autre organisme tiers, le Client s’assure de l’acceptation de prise en charge avant le démarrage de la formation. À défaut, les frais restent à sa charge.
Art. 4 – Confidentialité
Le Centre de formation s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage à ne pas diffuser les supports ou contenus pédagogiques sans autorisation écrite du Centre de formation.
Art. 5 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la formation et sont traitées conformément au RGPD. Le Client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement. Le Centre de formation s’engage à ne pas transférer ces données à des tiers sans autorisation préalable.
Art. 6 – Prix et modalités de facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC sur l’offre commerciale. Le prix inclut les frais pédagogiques. Tout autre frais (déplacement, hébergement, restauration) est à la charge du Client, sauf indication contraire.
Le Centre de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec préavis, pour toute commande non confirmée.
Art. 7 – Conditions de règlement
Le règlement s’effectue à réception de facture, sauf mention contraire dans l’offre. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire .Un acompte peut être exigé à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 3 fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Art. 8 – Annulation, report et absence
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation à plus de 15 jours ouvrables avant le début : aucun frais
- Annulation entre 8 et 15 jours ouvrables : 50 % du montant dû
- Annulation à moins de 7 jours ouvrables : 100 % du montant dû
En cas d’absence non justifiée ou d’abandon du stagiaire, la formation est due en totalité.
Le Centre de formation peut reporter ou annuler une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes. Le Client en sera informé sans délai. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Art. 9 – Propriété intellectuelle
Les supports remis ou utilisés lors des formations sont la propriété exclusive du Centre de formation. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.
Art. 10 – Responsabilité
La responsabilité du Centre de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
Art. 11 – Force majeure
Le Centre de formation et le Client ne pourront être tenus responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil.
Art. 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la formation.
Art. 13 – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.